Primes à l'investissement
Sur base de la loi de réorientation économique du 04.08.1978, la Région wallonne accorde une prime à l'investissement et des aides fiscales complémentaires aux entreprises qui s'engagent à effectuer une ou plusieurs opérations concourant à la mise en place d'un développement durable et à favoriser la création d'emplois et ce, quelle que soit la forme de financement envisagée : emprunt, fonds propres, leasing financier.
Sont admis :
- Les activités de production ou de transformation
- Les investissements d'appui logistique des entreprises de transport ou ceux visant les transports combinés
Toute personne physique ou morale constituée sous la forme de société commerciale peut bénéficier de cette prime.
Procédure
L'entreprise introduit, auprès de l'administration, une demande de prime avant de débuter son programme d'investissements.
En plus de la demande de prime, l'entreprise introduit un dossier complet sur base d'un formulaire type.
Montant de la prime
La prime est calculée dans le respect de l'encadrement communautaire des aides d'Etat aux petites et moyennes entreprises, des lignes directrices concernant les aides d'Etat à finalité régionale et des encadrements communautaires visant certains secteurs d'activités. (Aide de base de 11 à 15%)
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